Paiement fractionné des droits de succession (Décret 2010-320 du 22 mars 2010)

Paiement fractionné des droits de succession (Décret 2010-320 du 22 mars 2010 – JO 25p5842) Article 1717 du CGI : Une demande de paiement différé ou fractionnée peut être réalisée lors du dépôt de la déclaration de succession avec une offre de garantie au taux légal au jour de l’acceptation arrondi à la première décimale. […]